RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2012, n° 10-27.947
ECLI:FR:CCASS:2012:C300001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux
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