Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-26.621
ECLI:FR:CCASS:2012:C201974
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-26.621 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201974 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PG5PF8HW