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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-26.621

ECLI:FR:CCASS:2012:C201974

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-26.621 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201974 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PG5PF8HW