RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-26.621
ECLI:FR:CCASS:2012:C201974
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n'est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation
Articles du code de la sécurité sociale visés
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