Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-10.805
ECLI:FR:CCASS:2012:C201872
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence d'établissement d'un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d'expertise, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
Articles du code de procédure civile visés
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