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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-25.371

ECLI:FR:CCASS:2012:C201861

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une mise en demeure qui précise, en application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, au titre d'une période déterminée, la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard, permet à l'assujetti de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-25.371 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201861 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PJ2Q13ZR