RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-25.371
ECLI:FR:CCASS:2012:C201861
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une mise en demeure qui précise, en application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, au titre d'une période déterminée, la cause des sommes réclamées et le montant de la créance, avec indication des majorations et des pénalités de retard, permet à l'assujetti de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation
Articles du code de la sécurité sociale visés
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