CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-24.269
ECLI:FR:CCASS:2012:C201850
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré
Articles du code de la sécurité sociale visés
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