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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-24.269

ECLI:FR:CCASS:2012:C201850

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-24.269 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201850 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7G1RG1ZR