Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-20.091
ECLI:FR:CCASS:2012:C201844
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement à caractère social ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 du même code. Est légalement justifié l'arrêt qui, visant ce dernier texte, énonce que les habitations ayant permis au bailleur de percevoir les allocations de logement ne répondaient pas à ces exigences ; c'est, dès lors, à bon droit, que celui-ci a été condamné à les restituer à la caisse d'allocations familiales et qu'il a été débouté de ses demandes d'indemnisation en application des articles 1235 et 1376 du code civil
Articles du code de la sécurité sociale visés
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