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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-20.091

ECLI:FR:CCASS:2012:C201844

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement à caractère social ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3 du même code. Est légalement justifié l'arrêt qui, visant ce dernier texte, énonce que les habitations ayant permis au bailleur de percevoir les allocations de logement ne répondaient pas à ces exigences ; c'est, dès lors, à bon droit, que celui-ci a été condamné à les restituer à la caisse d'allocations familiales et qu'il a été débouté de ses demandes d'indemnisation en application des articles 1235 et 1376 du code civil

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-20.091 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201844 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6TS2NAAD