Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, n° 11-23.523
ECLI:FR:CCASS:2012:C201843
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prises pour l'application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article R. 133-9-1 du même code ne s'appliquent pas au recouvrement, en application de l'article L. 133-4-4 du même code, par voie de réduction des sommes allouées à l'établissement au titre du forfait de soins, par les organismes d'assurance maladie du montant des prestations d'assurance maladie prises en charge alors qu'elles relèvent du forfait, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
Articles du code de la sécurité sociale visés
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