Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2012, n° 11-18.820
ECLI:FR:CCASS:2012:C201781
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un titre exécutoire au bénéfice des indivisaires, le jugement rendu, à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial et des successions de leurs parents, qui se borne à se prononcer sur les sommes dues par et aux indivisions post-communautaires et successorales
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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