Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2012, n° 11-20.314
ECLI:FR:CCASS:2012:C201655
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'ordonnance rendue en dernier ressort par laquelle le juge de l'exécution confère, en application de l'article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, force exécutoire au projet de distribution, est susceptible d'un pourvoi en cassation
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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