Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2012, n° 11-22.374
ECLI:FR:CCASS:2012:C201651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile sont applicables au litige opposant l'ordre des avocats d'un barreau à une personne à laquelle il est reproché d'exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d'avocat, l'ordre des avocats, partie à l'instance, étant légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d'auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie
Articles du code de procédure civile visés
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