CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 11-22.066
ECLI:FR:CCASS:2012:C201616
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'un des employeurs, la caisse récupère le montant de la majoration de la rente auprès de ce dernier par l'imposition de la cotisation complémentaire prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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