Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 10-23.415
ECLI:FR:CCASS:2012:C201609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, alors applicable (devenu R. 434-29), auquel renvoie l'article R. 436-1 du même code, que seules les rémunérations effectivement reçues pendant les douze mois civils précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident subi par le salarié pris en charge au titre de la législation professionnelle entrent dans l'assiette de calcul de la rente d'incapacité
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 10-23.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201609 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-93MMC9ZG