Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 11-25.452
ECLI:FR:CCASS:2012:C201589
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques dans sa définition issue de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 est assise sur les rémunérations de toutes natures versées par les sociétés pharmaceutiques à l'ensemble de leurs visiteurs médicaux, l'article L. 5122-12 du code de la santé publique n'instituant pas de catégorie professionnelle différente de celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5122-11 de ce code
Articles du code de la sécurité sociale visés
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