RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2012, n° 11-19.431
ECLI:FR:CCASS:2012:C201571
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seul l'article L. 113-3 du code des assurances, d'ordre public, et qui concerne les contrats d'assurance en général, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-20 du même code, spécifique aux assurances sur la vie, aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont, de ce fait, un caractère mixte, peu important que soit en cause une assurance individuelle ou une assurance de groupe
Articles du code des assurances visés
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