CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-23.847
ECLI:FR:CCASS:2012:C201478
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable, que la caisse primaire n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la victime décédée d'un accident du travail sur les circonstances et les causes de cet accident
Articles du code de la sécurité sociale visés
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