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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-19.181

ECLI:FR:CCASS:2012:C201462

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié que, durant l'arrêt de travail, l'assuré ne peut quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable de celle-ci

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-19.181 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201462 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0T7EABQ1