Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-20.687
ECLI:FR:CCASS:2012:C201347
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Déterminant souverainement la mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite qu'il constate, le juge des référés peut enjoindre à un avocat de faire procéder à la suppression d'un lien informatique entre son site internet et celui d'un autre avocat spécialisé dans la même activité
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