Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-19.861

ECLI:FR:CCASS:2012:C201282

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'exclut pas du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale les membres des professions libérales exerçant à titre individuel qui font l'objet d'une procédure collective

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-19.861 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201282 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A92WBZKZ