Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-23.043
ECLI:FR:CCASS:2012:C201263
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3 B de la classification commune des actes médicaux (CCAM), l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé qu'en association avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage échographique, et relevé que l'anesthésie locorégionale ne figure pas au nombre de ceux-ci dans l'annexe à la CCAM, le juge du fond en déduit à bon droit qu'un médecin anesthésiste réanimateur ne pouvait pas associer la cotation de l'acte d'échoguidage aux actes d'anesthésie locorégionale qu'il avait pratiqués
Articles du code de la sécurité sociale visés
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