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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2012, n° 11-11.344

ECLI:FR:CCASS:2012:C201027

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 113-8 et L. 121-11 du code des assurances que, lorsqu'un contrat d'assurance, après avoir été suspendu de plein droit par suite de cession du véhicule assuré, a été remis en vigueur par accord des parties à la suite d'un avenant prenant en compte le changement de véhicule assuré, l'existence de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle doit s'apprécier à la date de souscription du contrat et non à celle de la signature de l'avenant

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 113-8 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2012, n° 11-11.344 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201027 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-521JM27P