Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2012, n° 11-11.344
ECLI:FR:CCASS:2012:C201027
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 113-8 et L. 121-11 du code des assurances que, lorsqu'un contrat d'assurance, après avoir été suspendu de plein droit par suite de cession du véhicule assuré, a été remis en vigueur par accord des parties à la suite d'un avenant prenant en compte le changement de véhicule assuré, l'existence de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle doit s'apprécier à la date de souscription du contrat et non à celle de la signature de l'avenant
Articles du code des assurances visés
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