Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2012, n° 11-17.367

ECLI:FR:CCASS:2012:C201023

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant fait apparaître que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de son assureur

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2012, n° 11-17.367 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201023 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M7ZXVV5V