RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2012, n° 11-17.367
ECLI:FR:CCASS:2012:C201023
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant fait apparaître que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de son assureur
Articles du code des assurances visés
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