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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-14.518

ECLI:FR:CCASS:2012:C200890

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne correspondant pas à un produit d'exploitation, n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dites C3S la valeur des loyers théoriques qu'en application des règles comptables qui leur sont spécifiques les sociétés d'assurances sont tenues d'individualiser dans leurs comptes au titre des immeubles dont elles sont propriétaires et qu'occupent leurs services

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-14.518 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200890 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9HFCA7BT