RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-14.518
ECLI:FR:CCASS:2012:C200890
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne correspondant pas à un produit d'exploitation, n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dites C3S la valeur des loyers théoriques qu'en application des règles comptables qui leur sont spécifiques les sociétés d'assurances sont tenues d'individualiser dans leurs comptes au titre des immeubles dont elles sont propriétaires et qu'occupent leurs services
Articles du code de la sécurité sociale visés
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