Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2012, n° 11-19.395
ECLI:FR:CCASS:2012:C200797
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 514 du code de procédure civile, la décision retenant, au visa de ce texte, qu'est exécutoire de droit à titre provisoire l'ordonnance qui se borne à rejeter la contestation de la délibération d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à une expertise visée à l'article L. 4614-12 du code du travail
Articles du code de procédure civile visés
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