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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2012, n° 11-14.739

ECLI:FR:CCASS:2012:C200730

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2012, n° 11-14.739 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200730 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EGNH468Q