Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2012, n° 11-14.519
ECLI:FR:CCASS:2012:C200700
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article D. 241-7 I 4° du code de la sécurité sociale, qui fixent les règles de détermination du nombre d'heures rémunérées à prendre en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles la rémunération mensuelle brute est maintenue en totalité ou en partie, ne peuvent s'appliquer au calcul du nombre d'heures rémunérées dans le cas où l'indemnité de congés payés est, en vertu de la règle du dixième prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail, d'un montant supérieur à la rémunération mensuelle brute
Articles du code de la sécurité sociale visés
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