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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2012, n° 11-14.519

ECLI:FR:CCASS:2012:C200700

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article D. 241-7 I 4° du code de la sécurité sociale, qui fixent les règles de détermination du nombre d'heures rémunérées à prendre en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles la rémunération mensuelle brute est maintenue en totalité ou en partie, ne peuvent s'appliquer au calcul du nombre d'heures rémunérées dans le cas où l'indemnité de congés payés est, en vertu de la règle du dixième prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail, d'un montant supérieur à la rémunération mensuelle brute

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2012, n° 11-14.519 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200700 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VS4FTN1R