Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-14.527
ECLI:FR:CCASS:2012:C200565
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription prévu par l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, s'applique aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales indûment versées
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-14.527 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200565 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RNJAWD34