Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2012, n° 10-27.695
ECLI:FR:CCASS:2012:C200401
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à un employeur la maladie professionnelle déclarée par une victime, retient que la caisse n'a pas envoyé à l'employeur la notification faite à la victime de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pièce susceptible de faire grief, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, alors que l'avis du comité s'impose à la caisse en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n'est pas tenue de notifier l'avis du comité avant de prendre sa décision
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2012, n° 10-27.695 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200401 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QF51Q51R