Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2012, n° 11-12.143
ECLI:FR:CCASS:2012:C200271
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que l'employeur, tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l'usage, a commis une faute inexcusable, eu égard aux circonstances de l'accident, alors même qu'il avait été relaxé du chef de blessures involontaires pour avoir manqué de donner à son salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2012, n° 11-12.143 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200271 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZJGM30AT