Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2012, n° 11-10.646
ECLI:FR:CCASS:2012:C200233
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La majoration de la durée d'assurance qui peut résulter, pour un assuré, de la circonstance qu'il a élevé un ou plusieurs enfants n'est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués, au titre de l'assurance vieillesse, par le versement de cotisations et n'a pas à figurer à ce titre, dès lors, dans le relevé de situation individuelle adressé par un organisme d'assurance vieillesse à l'assuré en application des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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