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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2012, n° 11-10.075

ECLI:FR:CCASS:2012:C200228

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant relevé qu'il n'est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l'école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d'aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur formation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d'une allocation de recherche au sens de l'article L. 412-2 du code de la recherche

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2012, n° 11-10.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200228 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y0Q2SEP0