RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 2012, n° 11-10.075
ECLI:FR:CCASS:2012:C200228
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'il n'est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l'école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d'aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur formation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d'une allocation de recherche au sens de l'article L. 412-2 du code de la recherche
Articles du code de la sécurité sociale visés
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