Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2012, n° 10-16.289
ECLI:FR:CCASS:2012:C200036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu pour n'avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération
Articles du code de procédure civile visés
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