Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2012, n° 10-27.998
ECLI:FR:CCASS:2012:C200007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, dès lors que les conditions d'application en sont remplies. Il s'ensuit que doit être cassée l'ordonnance d'un premier président qui retient que la demande de renvoi n'est pas fondée à raison de la carence procédurale de l'avocat qui n'a pas conclu au soutien de son appel et qui n'a développé aucun moyen à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement laquelle est dès lors irrecevable
Articles du code de procédure civile visés
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