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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606

ECLI:FR:CCASS:2012:C101491

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WEQQV6SX