RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 09-15.606
ECLI:FR:CCASS:2012:C101491
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale
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