Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-26.508
ECLI:FR:CCASS:2012:C101374
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, s'applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 137-2 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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