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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-19.326

ECLI:FR:CCASS:2012:C101180

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l'objet d'une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-19.326 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101180 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W5CW9Q4K