CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-19.326
ECLI:FR:CCASS:2012:C101180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ressort de l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, que l'unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l'objet d'une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès
Articles du code civil visés
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