RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-14.018
ECLI:FR:CCASS:2012:C101076
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie présentait, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du souscripteur, au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances
Articles du code des assurances visés
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