Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-14.018

ECLI:FR:CCASS:2012:C101076

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que la prime versée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie présentait, au moment de son versement, un caractère manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du souscripteur, au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 132-13 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-14.018 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101076 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VF1SQRGF