RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-16.246
ECLI:FR:CCASS:2012:C100995
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'attribution préférentielle de droit de l'immeuble constituant le logement de la famille ne bénéficie pas à un époux qui est propriétaire indivis avec l'autre de ce bien lorsque le partage de cette indivision est poursuivi au cours du mariage sur le fondement de l'article 815 du code civil, faute pour cet époux d'avoir la qualité de conjoint survivant
Articles du code civil visés
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