Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345
ECLI:FR:CCASS:2012:C100977
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques est uniquement applicable aux litiges entre Français et Belges. En conséquence doit être approuvé l'arrêt qui décide que lorsque les parties sont de nationalité belge, la compétence du tribunal saisi d'une action tendant à l'attribution d'immeubles situés en France doit être déterminée selon le droit commun français, qui désigne le tribunal de situation de l'immeuble. Les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.