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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345

ECLI:FR:CCASS:2012:C100977

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques est uniquement applicable aux litiges entre Français et Belges. En conséquence doit être approuvé l'arrêt qui décide que lorsque les parties sont de nationalité belge, la compétence du tribunal saisi d'une action tendant à l'attribution d'immeubles situés en France doit être déterminée selon le droit commun français, qui désigne le tribunal de situation de l'immeuble. Les règles relatives à l'attribution préférentielle sont, en raison de leur destination économique et sociale, des lois de police de sorte qu'ont vocation à s'appliquer celles que fixe la loi du lieu de situation de l'immeuble

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100977 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GS3H27TW