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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-12.838

ECLI:FR:CCASS:2012:C100975

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, constatant que l'indivision conventionnelle liant deux indivisaires ne prévoyait pas d'attribution préférentielle du bien indivis, en déduit que la demande d'attribution préférentielle de l'un d'eux ne peut qu'être rejetée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-12.838 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100975 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-22KC4R26