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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, n° 09-11.582

ECLI:FR:CCASS:2012:C100947

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, n° 09-11.582 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100947 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KJTVYYPS