RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, n° 09-11.582
ECLI:FR:CCASS:2012:C100947
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions
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