Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2012, n° 11-16.319
ECLI:FR:CCASS:2012:C100635
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de cette loi s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de ladite loi
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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