Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2012, n° 11-14.728
ECLI:FR:CCASS:2012:C100634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne sont pas applicables aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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