Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 10-26.188
ECLI:FR:CCASS:2012:C100610
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le moyen consistant à contester la compétence internationale des juridictions françaises constitue une exception de procédure, entrant dans les prévisions de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, et non une fin de non-recevoir, de sorte que cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis. Dès lors, est irrecevable une exception d'incompétence internationale, soulevée pour la première fois en cause d'appel, après que la partie l'ayant soulevée eut conclu sur le fond en première instance
Articles du code de procédure civile visés
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