Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 11-11.461
ECLI:FR:CCASS:2012:C100500
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne présente pas un caractère disproportionné à ses biens et revenus, l'engagement de caution du gérant d'une société dont la cour d'appel a apprécié souverainement les facultés contributives au regard notamment des perspectives de développement de l'entreprise qui'l avait créée
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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