CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 11-10.943
ECLI:FR:CCASS:2012:C100498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1986 et 1989 du code civil que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit. Encourt dès lors la cassation la décision qui rejette la demande d'un mandant en remboursement de la somme qu'il avait remise au mandataire chargé de négocier l'acquisition de parcelles de terrains, alors que celui-ci ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission
Articles du code civil visés
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