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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 10-25.558

ECLI:FR:CCASS:2012:C100492

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 10-25.558 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100492 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K9QBGFMZ