CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 10-25.558
ECLI:FR:CCASS:2012:C100492
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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