RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-11.116
ECLI:FR:CCASS:2012:C100448
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, mais doit justifier d'un intérêt à agir
Articles du code civil visés
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