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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-11.116

ECLI:FR:CCASS:2012:C100448

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, mais doit justifier d'un intérêt à agir

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-11.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100448 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5QYFZB62