CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-10.616
ECLI:FR:CCASS:2012:C100346
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Hors le cas d'une interdiction ou d'une destitution du titulaire sanctionné disciplinairement, aucune disposition statutaire ne prévoit le paiement par le Conseil régional des notaires des charges d'un office pendant la suppléance de son titulaire décédé ou provisoirement empêché par cas de force majeure lorsque les produits de l'activité sont insuffisants à y faire face
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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