RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2012, n° 11-17.050
ECLI:FR:CCASS:2012:C100097
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint
Articles du code civil visés
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