Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-24.512
ECLI:FR:CCASS:2012:C100038
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée. Caractérise une gestion d'affaires le paiement de la dette d'autrui par celui qui a agi à la fois dans son intérêt mais aussi dans celui du débiteur dès lors que le paiement a été utile à celui-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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